La réglementation
Un nombre important de textes législatifs encadrent l'activité de maintenance des appareils individuels de chauffage soit au plan technique, soit au plan du respect du code de la consommation régissant les relations entre professionnels et particuliers.
NOUVEAUX TEXTES (JUILLET 2005)
>> Recyclage des déchets électriques et électroniques.
Le décret N° 2005-829 du 20 juillet 2005 prévoit un certains nombre d'obligations à la charges des producteurs et distributeurs concernant les équipements électriques et électroniques ménagers et ceux utilisés à des fins professionnelles lorsqu'ils sont similaires aux équipements ménagers. Les matériels visés par ce décret sans être exhaustifs sont les radiateurs et chauffe-eau électriques, appareils de mesure, outillages portatifs, climatisation, réfrigérateurs, lave-linge, téléviseurs, consoles de jeux, appareils informatiques et bureautique, fax, cartouches etc.
1- Dispositions relatives à la composition
>> Les appareils ne doivent contenir ni plomb, ni mercure, ni cadmium…
>> Après le 13 août 2005 les équipements doivent être revêtus d'un marquage permettant d'identifier son producteur et du pictogramme interdisant aux consommateurs de les mettre dans les poubelles à roues...
2- Dispositions relatives à la collecte
>> Les producteurs sont tenus d'enlever ou de faire enlever puis de traiter les déchets d'équipements électriques ou électroniques et d'assurer le financement de l'opération.
>> Les producteurs et les distributeurs informent leurs acheteurs du coût de l'élimination des déchets d'équipement mis sur le marché avant le 13 août 2005.
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>> Politique énergétique
La loi N° 2005 –781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique. Elle confirme certains éléments déjà publiés :
>> Objectif d'installation de 200 000 chauffe-eau solaires et de 50 000 toits solaires par an en 2010.
>> Mise en place de certificats d'économie d'énergie
>> Inspection régulière des chaudières et des systèmes de climatisation
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PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Ce que doivent comporter FACTURES ET DEVIS
Suivant l'arrêté du 2 mars 1990 (-> télécharger), la délivrance d'une facture est obligatoire lorsque le prix est supérieur à 15 EUR et dans tous les cas quand le client la demande.
La facture doit comporter les élements suivants :
>> Date
>> Lieu de prestation
>> Nom et l'adresse de l'entreprise
>> Décompte détaillé de chaque prestation (déplacement, taux horaire de main d'oeuvre et temps passé)
>> Pièces changées prix unitaire et quantité
Si un devis a été fait préalablement la facture doit être conforme à celui-ci. Le devis est obligatoire pour toute réparation dépassant 150 EUR TTC.
Code de la Consommation :
Les règles encadrant le DÉMARCHAGE A DOMICILE -> télécharger
Dans le cas ou une intervention n'est pas strictement nécessaire pour rétablir l'usage du bien, les articles du code de la consommation (L121-23, L121-24, L121-25, L121-26) s'appliquent.
>> L121-23 : obligation de rédiger un contrat dont un exemplaire est remis au client
>> L121-24 : Le contrat doit comporter une partie détachable permettant au client d'exercer son droit de rétractation.
>> L121-25 : Le client à 7 jours (y compris les jours fériés) pour appliquer la faculté de renonciation par lettre recommandée.
>> L121-26 Avant l'expiration de ce délai l'entreprise ne peut exiger ou obtenir de son client un paiement.
NOUVEAU : conforter la confiance et la protection du consommateur -> télécharger
La loi N° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur entrera en vigueur le 29 juillet 2005; à cette date par exemple, les entreprises faisant souscrire des contrats d'entretien pour les chaudières individuelles devront prévenir leur client de la date limite d'exercice du droit de dénonciation du contrat.
Pour le contrat de type AFNOR, cette information devra se faire de 3 à 5 mois avant l'échéance du contrat.
OBLIGATION D' ENTRETIEN
Le Règlement Sanitaire Départemental type (RSD) dans son article 31-6 indique que la vérification et le nettoyage et le réglage des appareils de production de chauffage et d'eau chaude doivent être réalisés au moins une fois l'an. Il en est de même pour le ramonage et le contrôle de vacuité des conduits.
-> télécharger
ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE
NORMES DES CONTRATS
Les prestations des Contrats d'Entretien et de Maintenance sont régies par les normes suivantes, adapteé chacune à un type d'énergie :
>> Norme NF X 50-010 (Gaz) -> télécharger
>> Norme NF X 50-011 (Fioul) -> télécharger
Ces textes définissent les opérations de contrôle obligatoire sur les appareils au moins une fois l'an, les dépannages ainsi que toutes les dispositions concernant le paiement, l'organisation des visites, la durée du contrat et les conditions de résiliation…
INSTALLATIONS INTERIEURES DE CHAUFFAGE AU GAZ : Arrêté du 2 août 1977
Cet arrêté définit l'ensemble des règles applicables à la réalisation d'installations intérieures de gaz, comprenant les tuyauteries et les appareils de puissance inférieure à 70 KW, neuves, complétées ou modifiées. -> télécharger
INSTALLATIONS RACCORDEES A UN SYSTEME DE VENTILATION MECANIQUE GAZ (VMC)
L'arrêté du 25 avril 1985, spécifie l'obligation d'entretien des chaudières raccordées au système de ventilation par les utilisateurs et l'obligation d'entretien du réseau aéraulique par le syndic de copropriété, ou le propriétaire au minimun une fois par an et de procéder à ... -> télécharger
